Le contrat de construction de maison individuelle, un engagement fiable à 100%
Quels engagements constructeurs ?
Réalisez votre projet de construction de maison individuelle en toute sérénité en signant un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Quels engagements votre constructeur de maison doit-il respecter à la signature du CCMI ?
Si vous choisissez de faire construire votre maison par un constructeur, sachez qu’il existe un contrat régi par la loi du 19 décembre 1990 qui encadre l’ensemble des engagements que le constructeur doit respecter. Ce contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour vous apporter une sécurité juridique et un maximum de garanties face à votre constructeur.
Les garanties financières
La garantie de remboursement de l’acompte versé
Le jour de la signature de votre contrat CCMI, un acompte n’excédant jamais plus de 5% du prix convenu (prix TTC) peut vous être demandé par votre constructeur. Cette garantie de remboursement a pour objet de vous restituer la somme versée en cas de refus de prêt par exemple par votre banque. Vous êtes en droit de demander à votre constructeur une attestation de garantie de remboursement en cas de versement de l’acompte.
La garantie de livraison à prix et délais fixés
Cette garantie également appelée garantie d’achèvement, vous donne l’assurance que même en cas de défaut du constructeur votre maison sera achevée au prix et à la date prévue dans votre contrat. Une attestation nominative vous est délivrée et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Les autres garanties et assurances après la livraison de votre maison
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement des travaux couvre l'ensemble des défauts et des malfaçons qui sont signalés à la réception des travaux ou qui sont apparus dans un délai d’un an après la réception. Si ce type de dommage survient, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement aussi appelée garantie biennale assure le bon fonctionnement des équipements de votre maison (installation de chauffage, sanitaires, carrelages, stores électriques, etc.). Pour une durée de 2 ans après réception de votre maison votre constructeur s’engage à réparer les défauts de fonctionnement.
La garantie décennale
Comme son nom l’indique, le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre (toiture, charpente, murs, etc.).
Bon à savoir
Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il peut être amené à vous verser des pénalités de retard.
- Un seul interlocuteur : votre constructeur
- Bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours pour vous rétracter après signature du CCMI
- Votre constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction pour un prix et un délai fixé dans le contrat
- Vous êtes assuré en cas de défaillance du constructeur, de malfaçons ou de défaut de bon fonctionnement des équipements de votre maison