Les formalités administratives pour faire construire sa maison individuelle
Administratif
La loi encadre les projets de construction de maison et impose un certain nombre de formalités administratives dès l’achat du terrain et jusqu’à la livraison de la maison.
Les formalités liées au terrain
Votre projet de construction de maison individuelle débute par l’achat d’un terrain à bâtir. Pour vérifier si le terrain convoité est constructible ou non, vous devez vous rendre en mairie afin de consulter le Plan Local d’Urbanisme. Il indique sur une carte les zones d’habitation, industrielles et agricoles de la ville.
Avant de se projeter trop rapidement dans la construction de votre maison, n’oubliez pas d’effectuer une demande de Certificat d’Urbanisme. La mairie délivre gratuitement ce document administratif vous permettant de connaître les règles d’urbanisme à respecter. Cette démarche n’est pas obligatoire mais vivement recommandée avant l’achat du terrain. Le certificat spécifie le régime juridique auquel le terrain est soumis, les limites au droit de propriété et les taxes d’urbanisme.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) intervient un fois l’avant-projet validé. Il vise à protéger les propriétaires d’un terrain qui souhaitent y construire une maison neuve. Régi par la loi de 1990, il encadre très scrupuleusement les obligations du constructeur. Avec ce contrat vous avez la certitude que votre maison sera achevée au prix et dans les délais convenus avec votre constructeur.
Les formalités liées à la construction de la maison
Une fois l’obtention du permis construire, les travaux peuvent être programmés. C’est à ce moment là qu’il convient de déclarer à la mairie l’ouverture du chantier.
Déclaration d’ouverture du chantier
La déclaration d'ouverture des travaux est un document obligatoire qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux de construction. Votre constructeur de maison se charge de le remplir et vous n’avez qu’à le signer.
Déclaration de fin des travaux
Une fois vos travaux terminés, vous devez remettre à votre mairie une déclaration d’achèvement des travaux. Délivré par un professionnel, ce document signale la fin des travaux, mais aussi la conformité de ceux-ci vis-à-vis de l’autorisation initialement délivrée (test de perméabilité à l’air, étude thermique, etc.).
Livraison de la maison
Réceptionner votre maison neuve est la phase finale d’un projet de construction. Une fois les travaux achevés, vous allez examiner la maison avec le constructeur avant la remise des clefs. Les défauts ou vices de construction, s'il y en a, pourrons être consignés à ce moment-là. C'est ce que l'on appelle les réserves. Elles seront levées rapidement par votre constructeur AVCM. Les garanties de parfait achèvement, biennale, et décennale, comprises dans le CCMI prennent effet à cette date.
Bon à savoir
Votre constructeur de maison prend en charge les démarches nécessaires à l’obtention du permis de construire sur votre terrain. A défaut de recourir aux services d’un constructeur de maison individuelle ou d’un architecte, vous devrez vous-même réaliser les démarches nécessaires auprès de la mairie pour obtenir votre permis de construire.
Le permis de construire se doit d’être conforme à la RT 2012. La première étape demandée pour obtenir cette conformité est l’attestation Bbio, transmise en même temps que la demande de permis de construire.
- Demandez le Certificat d’urbanisme à la mairie
- Déposez votre demande de permis de construire (si vous ne faites pas appel à un constructeur de maison ou un architecte)
- Obtenez la déclaration d’ouverture du chantier auprès de la mairie
- Réceptionnez votre maison en signalant les imperfections
- Déclarez la fin des travaux à la mairie