La Charte Maisons de Vendée : Construire avec Assurance

L'association Maisons de Vendée regroupe les constructeurs vendéens de maisons individuelles qui vous offrent transparence, conseils et satisfaction.

Les adhérents Maisons de Vendée s'engagent à respecter la Charte "Construire avec Assurance" ci-dessous qu'ils ont co-signée afin de vous apporter des garanties de leur expertise.

Le respect du Contrat de Construction de Maison Individuelle

(Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Le CCMI est destiné à protéger les droits du consommateur maître d'ouvrage.

Est constructeur :

  • Toute personne ou l'entrepreneur qui propose le plan (ou fait proposer le plan par un architecte ou un maître d'œuvre) et qui se charge de la totalité de la construction.
  • L'entrepreneur qui se charge de la construction d'après un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faite pour son compte.
  • L'entrepreneur qui fournit le plan directement ou indirectement et ne réalise qu'une partie des travaux, par exemple une partie du gros œuvre, le clos et le couvert.
  • Toute personne qui commercialise des maisons préfabriquées dites (maisons en kit) et en effectue le montage sur le terrain d'un client.

Le contrat de construction comprend les assurances et garanties auxquelles le client peut prétendre. Il instaure le constructeur comme seul interlocuteur du client pendant le projet pour faciliter la communication entre les deux parties.

Pour que le CMI puisse être signé, le maître d'ouvrage doit posséder un terrain ou être en possession d'une promesse de vente du terrain.

A la signature du CMI, le prix de la construction est fixé et ne pourra plus être modifié sauf en cas d'accord entre les deux parties.

Garantie de livraison

(Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990)

Les adhérents AVCM s'engagent à respecter les délais de livraison de votre maison individuelle.

Le constructeur fournit l'attestation de garantie de livraison délivrée par un établissement financier ou un assureur et l'attestation de garantie de remboursement du montant versée avant la date d'ouverture du chantier si besoin.

La garantie de livraison apporte l'assurance que, quoiqu'il arrive, la maison sera terminée aux prix et délais convenus au préalable avec le constructeur.

Assurance dommages ouvrage

(Code des assurances - Article L.242-1)

Le constructeur adhérant à l'AVCM fournit l'attestation et les références de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maitre d'ouvrage (attestation annexée au contrat).

Réglementation thermique 2012 (RT2012)

(Article 4 de la loi Grenelle 1)

Le constructeur adhérant à l'AVCM s'engage à fournir et à déposer en Mairie les 2 attestations permettant le contrôle de l'application de la règlementation thermique : L'attestation au dépôt du PC de la prise en compte de la règlementation thermique (calcul du Bbio). A l'achèvement des travaux une attestation de conformité, de la maison à la règlementation thermique sur la base de l'étude thermique, du test de perméabilité à l'air (ou de la démarche qualité annexe VII) et d'un document justifiant les isolants posés et d'un contrôle sur site. (Attestation établie par un opérateur habilité)

Réglementation thermique

(Article R.112-2 à R112-4 du code de la construction)

Le constructeur adhérant à l'AVCM respecte l'arrêté préfectoral concernant la protection des bâtiments à construire en Vendée, depuis le 1er novembre 2007.

Réglementation Parasismique

(Décrets n°2010-1254 & 2010-1255, arrêté du 22 octobre 2010)

Le constructeur adhérant à l'AVCM s'engage à respecter les règles de construction parasismique de la zone III (de sismicité modérée) applicables pour les permis de construire déposés depuis le 1er mai 2011 sur tout le territoire vendéen (adaptation au terrain, conception, étude de structure....)

Pour plus d'informations sur notre charte ou pour devenir membre de l'association, n'hésitez pas à nous contacter.